Mentions légales

Mentions légales – Conditions générales de fonctionnement

Le présent site ci-après « Oney.be/fr » est édité par Oney Bank – S.A. au capital de 71.801.205 € – RCS Lille Métropole B 546 380 197, ci-après désignée Oney.

Numéro d’identification de TVA Intracommunautaire : FR71546380197

Oney Bank est agréée en tant qu’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09 France, et est soumise à son contrôle. Oney Bank est également inscrite sur la liste des prestataires de services d’investissement. La liste des établissements de crédit agréés est consultable sur le site Internet de la Banque de France (www.banque-france.fr) à la rubrique « supervision et réglementation bancaire ».

Siège social : 34, avenue de Flandre, 59170 Croix.

Directeur de la publication : Jean-Pierre Charles, Directeur Général

Hébergeur : Cyllene Lille – 393 rue du Général de Gaulle – 59700 Marcq-en-Baroeul

Réalisation du site : CKC-Net

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute personne se connectant au présent site et ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

I. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SITE ONEY.BE/FR

  1. Les informations communiquées par le site Oney.be/fr ne le sont qu’à titre informatif. L’Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu’il initie et leurs conséquences, et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de Oney de ce chef.
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    Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales et/ou l’utilisation du site Oney.be/fr sera porté exclusivement devant les tribunaux français dans le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole.

II. CONFIDENTIALITÉ

  1. Oney est tenu au secret professionnel.
    Obligation légale est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes ou organismes visés par cette dernière, notamment à l’administration fiscale et douanière et aux autorités de tutelle.
  2. L’Utilisateur autorise expressément Oney à conserver les informations le concernant recueillies dans le cadre du site Oney.be/fr en mémoire informatique et à les utiliser pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
  3. En outre, l’Utilisateur autorise Oney à utiliser ces informations pour les besoins de la gestion interne de Oney, de l’Utilisateur et de leurs mandataires, fournisseurs et sous-traitants, ainsi qu’en vue de la commercialisation de produits financiers de Oney auprès de l’Utilisateur.
  4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, l’Utilisateur aura le droit d’accès et de rectification. Les informations recueillies sont destinées à Oney Bank et sont nécessaires pour le traitement de votre demande, elles ne seront pas utilisées par Oney Bank à d’autres fins. Pour vous y opposer ou exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement (loi du 06.01.78), vous pouvez écrire à : Service Client Oney Bank, Correspondance : CS 60006 – 59895 Lille Cedex 9 – France. Service Réclamation au +33 (0)9 69 32 86 86 (coût selon opérateur). Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Oney à l’adresse postale suivante : Oney – Délégué à la Protection des Données – CS 60006 – 59895 Lille Cedex 9 – France, ou à l’adresse électronique : e-mail.

III. RESPONSABILITÉ

  1. A l’exception des préjudices matériels directs, Oney ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes ou préjudices financiers ou autres résultants du défaut ou de la mauvaise prise en compte d’opérations effectuées par l’Utilisateur via le site Oney.be/fr, cette exclusion couvrant notamment sans qu’une telle énumération soit limitative, la perte de chance et de tous préjudices immatériels tels que les conséquences pouvant résulter de l’impossibilité de participer à une Assemblée générale.
  2. La responsabilité de Oney limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout autre préjudice, ne pourra être recherchée que s’il est établi que ledit préjudice est imputable Oney.
  3. La responsabilité de Oney ne saurait être engagée en cas d’interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l’Utilisateur, ou toute autre défaillance technique.
  4. Le site Oney.be/fr contient des liens hypertextes vers des sites partenaires. Oney décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, aux modifications qui y sont apportées, à leurs modalités de fonctionnement ou à l’impossibilité d’y avoir accès.

IV. INTERRUPTION DU SERVICE

  1. Oney ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une interruption du service pour quelque cause que ce soit.
  2. Oney se réserve le droit, à sa convenance, d’interrompre tout ou partie du service du site Oney.com et des services qui y sont associés, pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut être tenue responsable des conséquences des interruptions.
  3. L’Utilisateur peut contacter le service Consommateurs de Oney 24h/24, 7 jours/7 sur notre serveur vocal au 08 92 68 13 00 (0,34€ TTC/min).

V. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

La Solution Oney est une offre de crédit sans intérêt, remboursable dans les deux mois, dont les frais mensuels sont inférieurs à 5,75 EUR (montant soumis à une indexation annuelle imposée par l’article VII.3,§2, 3° du Code de droit économique (ci-après, le « CDE »), en application de l’indice des prix à la consommation) et à laquelle les règles du livre VII du CDE en matière de crédit à la consommation
ne s’appliquent pas en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés. Solution réservée aux particuliers. Le contractant dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Sous réserve d’acceptation par : Oney Bank – Société Anonyme au capital de 71.801.205 € – 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197. Oney Bank est agréée en tant qu’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09 France, et est soumise à son contrôle. La liste des établissements de crédit agréés est consultable sur le site Internet www.regafi.fr édité par l’ACPR. Oney Bank agit en Belgique depuis la France sous le régime de la libre prestation de service.

Oney Bank n’exerce pas une profession règlementée en Belgique compte-tenu de la nature des services qui y sont proposés (crédit exempté de l’application des dispositions du livre VII du Code de droit économique).

Modification des Conditions Générales

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service Consommateurs, Oney se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts sur le site Oney.be/fr